Déclaration de plusieurs compte-titres.

Introduction

Une nouvelles obligation déclarative est ajoutée dans le formulaire de déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques.
Cette année il est demandé au contribuable de répondre à la question suivante :
« Avez-vous été du 10.3.2018 au 31.12.2018 titulaire de plus d’un compte-titres visé à l’article 152, 1°, a, du Code des droits et taxes divers ? »

En clair, si vous avez détenu au cours de la période du 10.3.2018 au 31.12.2018 plusieurs compte-tires vous devrez cocher la case n°1072-92 ou 2072-92 pour le conjoint.

Cette règle s’applique que vous soyez éligible ou non au paiement de la taxe sur compte titre.
Pour rappel une taxe doit être payée si le compte dépasse le seuil de 500.000 €.
Cette taxe est retenue automatiquement par l’établissement financier (si il est localisé en Belgique).

Il se peut que la limite de 500.000 € ne soit pas dépassé par chaque compte titre, pris individuellement.
Par contre, il se pourrait que la limite soit dépassée par l’ensemble des compte-titres.
Dans ce cas les établissements financiers n’auront pas prélevé la taxe automatiquement (sauf si le contribuable l’a expressément demandé).

Que faire concernant le compte des enfants mineurs ?

Il y a un manque d’informations à ce sujet, cependant, concernant les comptes à l’étranger, les parents doivent déclarer également les comptes des enfants.
Par analogie, on pourrait en déduire que les comptes des enfants mineurs sont imputables à leurs parents et cocher la case n°1072-92.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


Résoudre : *
44 ⁄ 22 =